APRÈS ART. 4	N°I-1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1270
présenté par
M. Mathiasin et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du bdu I de l’article 219 du code général des impôts est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivitésrégies par les articles 73 et 74 de la Constitution, cette limiteest de 50 000 €. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fairebénéficier les petites entreprises des territoires d’outre-mer durégime d’imposition au taux réduit jusqu’à 50 000 € de bénéfice, aulieu de 38 120 €.
En effet, dans les outre-mer, enraison des délais de paiement particulièrement long (6 à 12 mois,voire bien davantage) notamment de la part des organismes publicset des collectivités, les TPE-PME ultramarines subissent de gravesproblèmes de trésorerie. Dans la mesure où les marchés sont trèsdifférents de ceux de l’hexagone, appliquer le taux réduit del’impôt sur les sociétés jusqu’à 50 000 € compenserait quelque peules handicaps structurels des économies ultramarines liés àl’éloignement, à la taille des marchés ainsi qu’aux délais depaiement.