APRÈS ART. 4	N°I-1271 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1271 (Rect)
présenté par
Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier et M. Portier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’article 244quater B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa duh, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
2° Aui, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2020 aborné dans le temps le dispositif du CIC, jusqu’au 31 décembre2022, sous réserve de l’évaluation qui serait faite de sonefficacité et qui pourrait conditionner une éventuelleprolongation.
Pour mémoire, lors de l’examen du projet de loi de finances pour2022, le Gouvernement a refusé de décaler le bornage dans le tempsdu CIC au motif que cela lui interdirait de respecter l’obligationd’évaluation qu’il s’est fixé.
Aujourd’hui, le non-respect par l’Etat de son obligationd’évaluation du CIC va conduire à la suppression du seul support àl’innovation accessible aux TPE et PME du secteur TextileHabillement Cuir (0,49% des créances du crédit d’impôt recherche,0,95% des créances du crédit d’impôt innovation et 88,93% descréances du crédit d’impôt collection).
Dans le contexte actuel, la remise en cause du CIC serait unsignal en contradiction (et très négatif) avec la politiqueaffichée du Gouvernement de réindustrialiser en France : leCIC contribue à conserver l’activité industrielle en France, vial’innovation, tout en maintenant la compétitivité àl’international.
En outre, une suppression du CIC fragiliserait les trésoreriesd’entreprise dans un moment où elles font face à la sortie decrise, à l’augmentation cumulée du prix des matières premières, dufret et de l’énergie.
La suppression du CIC aboutirait à : 
Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commercialequi engendreront une perte de compétitivité et une dégradation duchiffre d’affaires à l’exportation. 
La difficulté à répondre dans les délais aux demandes desclients. 
Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise) etindirects (au sein des entreprises sous-traitantes). 
L’annulation des achats programmés de nouvellesmachines. 
Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textilesqui maintiennent leur activité en France à un moment où lesconsommateurs privilégient de plus en plus le Made in France.Beaucoup seront contraintes de se délocaliser dans des pays à lamain d’œuvre plus abordable afin de rester compétitifs. 
Une déstabilisation profonde et durable de toute la filière Mode etLuxe française.
Afin de ne pas pénaliser les TPE et PME du secteur TextileHabillement Cuir d’un manquement de l’Etat, cet amendement proposede prolonger le dispositif du Crédit d’Impôt Collection jusqu’au 31décembre 2025.