APRÈS ART. 4	N°I-1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1272
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le XLIX de la section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du livre premierdu code général des impôts est complété parun article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprisesindustrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leurbénéfice réel ou exonérées en application desarticles 44 sexies, 44 sexies A,44 septies, 44 octies,44 octies A, 44 duodecies,44 terdecies à 44 septdecies et quisatisfont à la définition mentionnée au IV peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles exposent au cours del’année en matière de responsabilité sociétale.
« II. – Les dépensesouvrant droit au crédit d’impôt sont celles engagées pour ladéfinition ou l’exécution d’une politique en matière deresponsabilité sociétale.
« III. – Le taux ducrédit d’impôt est de 50 % dans la limitede 1 000 € par exercice.
« IV. – Lesentreprises mentionnées au I emploient moins de dix salariés, ontun total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédantpas deux millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquelles dépenses sont engagées et répondent à la définition demicroentreprise au sens de l’annexe I durèglement (UE) n° 651/2014 de la Commissiondu 17 juin 2014 déclarant certaines catégoriesd’aides compatibles avec le marché intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité.
« V. – Un décretfixe les conditions d’application du présentarticle. » ;
2° Après l’article 199ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsirédigé :
« Art. 199 ter V. – Le crédit d’impôt défini àl’article 244 quater Z est imputé sur l’impôt sur lerevenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours delaquelle les dépenses mentionnées au II de l’article 244quater Y ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôtexcède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année,l’excédent est restitué. » ;
3° Aprèsl’article 220 Z sexies, il est inséré unarticle 220 Z septies ainsi rédigé :
« Art. 220 Zsepties. – Le crédit d’impôt défini àl’article 244 quater Z est imputé sur l’impôtsur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues àl’article 199 ter V. »
II. – Le I est applicableaux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace un crédit d’impôt « RSE (responsabilité sociétale desentreprises) » à destination des TPE. Celui-ci porte sur un soutiendes actions environnementales et sociétales pouvant aller jusqu’àun cofinancement à hauteur de 50 % maximum de la dépense éligibleet dans la limite de 1000 €/an et par entreprise.
La quintuple crise écologique, économique, énergétique, socialeet sanitaire que nous connaissons aujourd’hui doit être l’occasiond’accélérer radicalement la bifurcation écologique, énergétique etnumérique de nos sociétés. Tout plan de soutien massif auxentreprises, et notamment les 2,1 millions de TPE qui représententdeux tiers des 3,3 millions d’entreprises françaises, 19% desemplois et 9% du PIB, doit être pleinement compatible e  avec cesconversions en prenant en compte dans leur gouvernance et leurspratiques des critères comme la transition bas carbone, larégénération de la biodiversité, les problématiquesenvironnementales et la définition d’un nouveau pacte social, enparticulier pour les relations de travail, les relations auxclients et consommateurs et le développement local.
Il est donc indispensable d’accompagner les très petitesentreprises dans la préparation et l’acceptabilité des projetssoutenant bifurcation écologique et continuité d’activité en lesaidant à mettre en place une politique RSE.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’InstitutNational de l’Économie Circulaire.