APRÈS ART. 3	N°I-1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1277
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Frédérique Meunier et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Les deuxième ettroisième alinéas de l’article 793 bis du code général desimpôts sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stabilité du foncier attaché auxexploitations viticoles est indispensable à la pérennité decelles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme fontl’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ousuccession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à300 000€. L’exonération est de 50 % au-delà de cette limite.
 
Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuitd’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, ycompris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés neparticipant pas eux-mêmes à l’activité de la société et quin’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité(dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe aucapital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ouviticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capitalest très élevée au regard de sa rentabilité effective.
 
Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise àalléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’unetransmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à longterme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver.