APRÈS ART. 5	N°I-128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-128
présenté par
Mme Riotton, Mme Delpech, M. Larsonneur, M. Perrot, Mme Spillebout, Mme Pompili, M. Fait, Mme Le Feur, Mme Boyer, Mme Métayer, Mme Morel, Mme Melchior, Mme Babault et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. –L’article 278‑0 bis du code général desimpôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les activités logistiques contribuant au recyclage,à la réparation et au réemploi. »
II – Le présent article est applicable sous réserve dela transposition de la directive 20018/0005 du Conseil du 18janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerneles taux de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une baissede la TVA à 5.5% sur les activités logistiques spécifiques àl’économie circulaire.