APRÈS ART. 3	N°I-1281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1281
présenté par
Mme Anthoine, M. Brigand, M. Vincendet et Mme Frédérique Meunier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. -  Le I del’article 151 septies du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettesmentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au1er janvier en application de l’indice mensuel des prixà la consommation et arrondies à l’euro le plusproche. »
 
II. -  Le I du présent article s’applique aux exercicesouverts à compter du 1er janvier 2022.
 
III. -  La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petitesentreprises.
Or, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Depuis ledébut de l’année 2022, l’inflation est réelle. Il apparait doncutile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values despetites entreprises si l’on veut maintenir et favoriser les petitesentreprises sur le territoire français. Il est donc proposé deréévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petitesentreprises chaque année au 1er janvier en application de l’indicemensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plusproche.
Tel est l’objet du présent amendement.