APRÈS ART. 4	N°I-1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1285
présenté par
Mme Anthoine et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – À la fin du 1 du IIIde l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sontremplacés par les mots : « à compter du 1erjanvier 2019. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitants agricoles soumis àun régime réel d’imposition peuvent pratiquer une Déduction pourEpargne de Précaution (DEP). La déduction pour épargne deprécaution s’applique aujourd’hui aux exercices ouverts à partir du01/01/2019 et jusqu’au 31/12/2022.
La Déduction pour épargne de précaution est un dispositif fiscalqui remplace les précédents dispositifs DPI (déduction pourinvestissements) et DPA (déduction pour aléas). Plus souple, la DEPpermet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant lafraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitationdoit utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne deprécaution dans les dix années qui suivent pour effectuer desdépenses liées à l’activité professionnelle. L’épargne peut aussiprendre la forme de stock à rotation lente, une solutionparticulièrement pertinente pour les éleveurs ou lesviticulteurs.
Outre l’atout fiscal, la DEP présente également une souplessetrès appréciable : En cas de difficulté, l’exploitant a lapossibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise enréintégrant tout ou partie de la DEP. A l’inverse, dans les bonnesannées, il déduit la fraction de son bénéfice imposable.
Ce dispositif récent a déjà fait la preuve de son utilité. Ilest donc proposé de le pérenniser.