APRÈS ART. 4	N°I-1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1287
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Vincendet et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du 1 bisdu II de la 1re sous-section de la section II du chapitreIer du titre Ier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est complété par unarticle 43 ter ainsi rédigé :
« Art. 43 ter. – À compter des exercices clos le31 juillet 2022 les entreprises agricoles soumises à unrégime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pouraugmentation de la valeur de leurs stocks de moûts, vins oueaux-de-vie de vins, qui sont issus de raisins produits parl’entreprise. La déduction est limitée d’une part, au bénéficeimposable de l’exercice et, d’autre part, de la différence positiveentre la valeur de ces stocks constatée à la clôture de l’exerciceet celle constatée à l’ouverture de l’exercice.
« La déduction pouraugmentation de stocks peut également être pratiquée par uneentreprise ayant pour activité principale, la vente de vins oueaux-de-vie de vins issus de raisins produits par une entrepriseliée au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts.La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de sonbénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entrela valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée àl’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vinsqu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins produits parl’entreprise liée. »
II. – Par exception auxdispositions de l’avant dernier alinéa de l’article L. 731‑15du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I estprise en compte pour la détermination du revenu professionneldéfini au même article . 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les activités agricoles sontdiversement impactées par les différentes crises (guerre enUkraine, Covid, augmentation du coût des matières premières,inflation générale). 
Les viticulteurs sont susceptibles d’être confrontés à desdifficultés financières importantes, soit en raison de la méventede leurs produits, les contraignant à un surstockage, soit enraison de l’augmentation importante des coûts de production quipénalise particulièrement les viticulteurs dont les stocks ont uncycle de rotation de plusieurs années. En effet, dans ce cas lescharges auxquelles ils doivent faire face pour remplacer les stocksvendus sont plus importantes que celles qu’ils déduisentfiscalement, aboutissant à un résultat fiscal imposable biensupérieur à la trésorerie nette dégagée par l’entreprise.
Les dispositifs existants (blocage de la valeur des stocks –article 72 B bis, ou déduction pour épargne de précaution — article73), ne permettent pas de répondre à cette difficulté de manièresatisfaisante, le premier parce qu’il ne concerne que les chargesexposées après la récolte, le second parce qu’il oblige àimmobiliser de la trésorerie, alors que, précisément, celle-ci faitdéfaut.
La mesure proposée répond à cette difficulté en permettant ladéduction fiscale de l’augmentation des coûts stockés.