APRÈS ART. 6	N°I-1289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1289
présenté par
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Vincendet, M. Viry, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Corneloup et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La sous-section 2 dela section 3 du chapitre III du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services est complétée parun article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑21‑1. – Sont exonérésde l’accise les produits des catégories fiscales des vinstranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcoolsconsommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété etdans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération de droits d’accises lors des dégustationsgratuites de vin et autres produits correspond à un pratique trèsanciennes sanctuarisée en 2001 dans un Bulletin Officiel desDouanes. Les dégustations gratuites de vin sont exonérées d’accisesdu fait de l’absence de transactions commerciales. Ce système estefficient pour le vigneron dans sa démarche de prospectioncommerciale et dans le cadre du développement de l’œnotourisme.
Le régime des dégustations gratuites se décline, aujourd’hui, dela façon suivante :
1°) pour les dégustations sur site : les volumes de dégustationsont exonérés et inscrits mensuellement en comptabilité matières,quels que soient les produits (alcools, vins etc.), et ne sont passoumis à taxation ;
2°) pour les dégustations se produisant lors des manifestationsorganisées sous l’égide de syndicats ou autres organisationsprofessionnelles : l’exonération des dégustations gratuites estaccordée sous réserve de la fourniture d’une attestation del’organisateur de la manifestation ;
3°) pour les dégustations se produisant dans tous les autres cas(foires, marchés) : les dégustations sont en droits acquittés.
La remise en cause de cette tradition est un très mauvais signalpour ce secteur d’activité et ne manquera pas de générer destracasseries administratives et financières pour les opérateursconcernés.
Au prétexte d’une éventuelle contrariété avec une directivecommunautaire de 1992, que personne n’a jamais remis en cause,l’administration souhaite rapporter sa circulaire de 2001. Ceci estd’autant moins admissible que selon l’administration celareprésente entre 300 000 et 600 000 Euros de droits exonérés àmettre en comparaison de plusieurs centaines de millionsd’Euros.
Cet amendement propose donc de pérenniser une exonération dedroits de circulation et de consommation pour les volumes dégustésà titre gratuit.