APRÈS ART. 14:	N°I-130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Domaine de la loi (41)
AMENDEMENT N°I-130
présenté par
Mme Riotton, Mme Delpech, M. Larsonneur, M. Perrot, M. Daubié, Mme Liso, Mme Parmentier-Lecocq, M. Fait, M. Lemaire, Mme Boyer, Mme Métayer, M. Roseren, Mme Babault et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.