ART. 5	N°I-1301 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1301 (Rect)
présenté par
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Corneloup et M. Portier
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 296,substituer à l’année : 
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 299, substituer aux mots :
« 2020, 2021 et2022 »
les mots :
« 2020, 2021, 2022 et2023 ».
III. – En conséquenceprocéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 300, àl’alinéa 305 et à la fin de l’alinéa 306.
IV. - Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVII. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise d’unepart à ne pas priver les collectivités de la CVAE 2023, perçue parl’Etat tout au long de l’année 2022 et d’autre part à inclure lemillésime 2023 de CVAE dans le calcul de la compensation, versée àcompter de 2024. Toutefois, cet amendement ne neutralise pasl’effet de l’inflation intervenue depuis 2020. 
Par conséquent, il convient de garder à l’esprit que calculerune moyenne quadriennale en euros courants conduit à déprécier de11.5 % le millésime de CVAE 2020, de 10.9 % le millésime 2021, de9.2 % le millésime 2022 et de 4,2 % le millésime 2023. Ce calculest très défavorable aux collectivités.