ART. 7	N°I-1304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1304
présenté par
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Vincendet, M. Viry, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Corneloup et M. Portier
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.