APRÈS ART. 5	N°I-1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1308
présenté par
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Vincendet, M. Viry, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Corneloup et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé : 
« N. – Les produitset prestations de services écologiquement utiles dont la liste estfixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçuspour répondre à une urgence environnementale. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe aujourd’hui plusieursproduits et prestations de service qui permettent de lutterefficacement contre les risques environnementaux majeurs de notreépoque tels que la pollution (atmosphérique, plastique etc.),l’effondrement de la biodiversité ou encore le gaspillage deressources.  
 
En développant des alternatives sobres, propres mais parfois pluscouteuses que les industries polluantes traditionnelles, cesentreprises œuvrent en faveur de l’intérêt général et permettentd’éviter des coûts importants pour la puissance publique et lasociété.  
 
Cet amendement propose donc d’appliquer un taux de TVA réduit auxproduits et services écologiquement utiles afin d’encourager lescitoyens à se tourner vers eux pour décupler leur impact et pousserles acteurs économiques à transformer en profondeur leur modèled’affaires.