APRÈS ART. 3	N°I-1312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1312
présenté par
Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
L’article 793 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du 1 est ainsimodifié : 
– Au premier alinéa, lesmots : « des trois-quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ; 
– Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« La fraction de l’exonérationest portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prendl’engagement prévu au b du 2° du 2. ». 
2° Le 2° du 2 estcomplété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« La fraction de l’exonérationprévue au premier alinéa est portée aux trois-quarts lorsquel’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pourlui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre enœuvre une gestion sylvicole contribuant significativement auxobjectifs suivants :
« a) augmenter lepuits de carbone, en particulier dans les solsforestiers ;
« b) améliorerl’état de conservation de l’habitat forestier.
« Les conditions de cetengagement et de son attestation sont définies pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés soumet un tiers de l’exonération dedroits de succession/donation (DMTG) qui existe sur les propriétésforestières à la prise d’engagements pour augmenter le puit decarbone et améliorer l’état de conservation de l’habitatforestier.
Cet amendement propose une modernisation du régime dit« Sérot-Monichon » qui résulte d’une loi du 16 avril1930. Dans le cadre des successions et donations à titre gratuit,ce régime vise à exonérer des droits de mutation à titre gratuit75 % de la valeur des propriétés forestières. Pour bénéficierde cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantiede gestion durable prévue par le code forestier, c’est-à-diredisposer d’un document de gestion forestière ou adhérer au code debonnes pratiques sylvicoles. Or, ces documents ne permettent qu’àminima une prise en compte des enjeux liés à la biodiversité et auclimat.
Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels,il est proposé d’une part, de baisser l’actuelle exonération à50 % au lieu de 75 % pour les bénéficiaires ayant desimples garanties de gestion durables et, d’autre part, d’ajouterune exonération à 75 % pour les bénéficiaires contribuant defaçon plus significative à la préservation de la biodiversité et àla conservation des puits de carbone, en insistant particulièrementsur le rôle des sols forestiers dont la préservation est désormaisreconnue d’intérêt général (article L. 112‑1 du codeforestier) suite à l’adoption de la loi Climat et Résilience.
Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible des’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par leMinistère de la Transition écologique et une sélection de critèresapplicables à l’ensemble des habitats forestiers issues de laméthodologie d’évaluation des habitats d’intérêt communautairedéveloppée par le Muséum National d’Histoire Naturelle. Cescritères, déjà existants et évaluables de façon objective à un coûtraisonnable, pourront être précisés par décret.
Passer par un système fiscal incitatif permet de ne pas modifierles critères de gestion forestière, prévus par le code forestier,dans leur ensemble, ce qui impliquerait un changement brusque pourl’ensemble des gestionnaires. L’objectif est de permettre à laFrance de se rapprocher des objectifs fixés par ses engagements(Stratégie Nationale Bas Carbone), sans pour autant pénaliser tropfortement le choix des acteurs ne souhaitant pas s’engager danscette voie (ces derniers conservent une exonération d’impôt de50 %).
Les économies réalisées pourraient être affectées à d’autresmesures fiscales pour encourager une gestion forestière plusécologique et une transformation locale du bois.
Cet amendement a été proposé par Canopée.