APRÈS ART. 3	N°I-1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1313
présenté par
Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
L’article 976 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Aux I et II, chacune desdeux occurrences des mots : « des troisquarts » est remplacée par les mots : « de lamoitié » ;
2° Le I est complété parquatre alinéas ainsi rédigés :
« La fraction de l’exonérationest portée aux trois-quarts lorsque le propriétaire prendl’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrainsconcernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuantsignificativement aux objectifs suivants :
« 1° Augmenter le puitsde carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état deconservation de l’habitat forestier.
« Les conditions de cetengagement et de son attestation sont définies pardécret. »
3° Le II est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonérationest portée au trois-quarts lorsque le groupement forestier prendl’engagement prévu au deuxième alinéa du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés soumet un tier de l’exonérationd’IFI qui existe sur les propriétés forestières à la prised’engagements pour augmenter le puit de carbone et améliorer l’étatde conservation de l’habitat forestier.
Cet amendement propose une modernisation de l’exonérationde l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce régime vise àexonérer de l’IFI 75 % de la valeur des propriétés en naturede bois et forêts. Pour bénéficier de cette exonération, lebénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévuepar le code forestier, c’est-à-dire disposer d’un document degestion forestière. Or, ces documents ne permettent qu’à minima uneprise en compte des enjeux liés à la biodiversité et au climat.
Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels,il est proposé d’une part, de baisser l’actuelle exonération à50 % au lieu de 75 % pour les bénéficiaires respectantdes éco-conditions relatives à la biodiversité et à la conservationdes puits de carbone, en insistant particulièrement sur le rôle dessols forestiers dont la préservation est désormais reconnued’intérêt général (article L. 112‑1 du code forestier) suite àl’adoption de la loi Climat et Résilience.
Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible des’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par leministère de la Transition écologique et une sélection de critèresapplicables à l’ensemble des habitats forestiers issues de laméthodologie d’évaluation des habitats d’intérêt communautairedéveloppée par le Muséum National d’Histoire naturelle. Cescritères, déjà existants et évaluables de façon objective à un coûtraisonnable, pourront être précisés par décret.
Passer par un système fiscal incitatif permet de ne pas modifierles critères de gestion forestière, prévus par le code forestier,dans leur ensemble, ce qui impliquerait un changement brusque pourl’ensemble des gestionnaires. L’objectif est de permettre à laFrance de se rapprocher des objectifs fixés par ses engagements(Stratégie Nationale Bas Carbone), sans pour autant pénaliser tropfortement le choix des acteurs ne souhaitant pas s’engager danscette voie (ces derniers conservent une exonération d’impôt de50 %).
Les économies réalisées pourraient être affectées à d’autresmesures fiscales pour encourager une gestion forestière plusécologique et une transformation locale du bois.
Cet amendement a été proposé par Canopée.