APRÈS ART. 9	N°I-1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1315
présenté par
M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Panonacle, M. Reda et Mme Thevenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 2° duB du I de l’article 199 novovicies du code général desimpôts, il est inséré un 2° ainsi rédigé : 
« 2° Au logementindividuel que le contribuable acquiert ou faitconstruire  en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise, et dans les îles Wallis et Futuna, et qui faitl’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le1er janvier 2013 et le 31 décembre2024 ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’étendre l’éligibilité du dispositif Pinel aux maisonsindividuelles pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésiefrançaise, et dans les îles Wallis et Futuna.
Suite à une modifictation de la loiPinel en 2019/202, elle concerne uniquement les acquisitions delogements au sein d’un bâtiment d’habitation collectif.
 
Ce mode d’habitat ne représente qu’une partie des besoins locatifsintermédiaires de la Nouvelle-Calédonie qui, comme tout territoired’Océanie comporte de nombreux logements individuels de type maisonet non collectifs.
 
Les familles nombreuses notamment résident pour la plupart enmaison individuelle et il paraît injustifié que seuls les logementscollectifs puissent être éligibles au dispositif.
Il est donc proposé d’étendre ledispositif Pinel pour les COM du Pacifique aux logementsindividuels et pas seulement collectifs. Cette modificationpermettrait de développer la construction de maisons individuellessur des fonciers qui sont adaptés à cette typologie d’habitat,elles-mêmes répondant aux besoins d’une partie des habitants.