APRÈS ART. 3	N°I-1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1316
présenté par
M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Panonacle, M. Reda et Mme Thevenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 73 B estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent articles’applique également à Saint-Pierre-et-Miquelon, enNouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy etdans les îles Wallis et Futuna »
2° Le VI de l’article 199undecies B est ainsi modifié : 
a) Les mots : « etjusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, enNouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy etdans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Le présent article estégalement applicable aux investissements mis en service jusqu’au 31décembre 2032 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, enPolynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis etFutuna, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plustard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire etaux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées auplus tard à cette date. »
3° À la première phrasedu IX de l’article 199 undecies C, l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2032 » ;
4° Au V del’article 217 undecies, l’année : « 2025 » estremplacée par deux fois par l’année :« 2032 » ;
5° À la fin du A du X del’article 244 quater Y, l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2032 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deproroger le dispositif national d’aide fiscale à l’investissementen Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Ce dispositif a largement démontrésa pertinence comme moteur de la relance de l’investissementproductif, des logements sociaux et intermédiaires et de l’emploi,en particulier en période de crise et de hausse de l’inflationtelle que celle rencontrée aujourd’hui.
En 2015, ce dispositif, dont l’échéance était alors fixée au 31décembre 2017 a été reconduit pour une période de 10 ans jusqu’au31 décembre 2025 pour les trois Collectivités d’Outremer duPacifique, à la suite de notre intervention conjointe et grâce auxtextes pris dans la foulée par les parlementaires nationaux dans lecadre du vote de la Loi de Finances n°2015-1785 du 29 décembre2015.
Donner un horizon de temps long et de la stabilité auxdifférents dispositifs d’aide à l’investissement constituent unecondition indispensable pour apporter de la stabilité et inciterles PME, TPE et artisans porteurs de projets à se lancer enconfiance, et inciter en même temps les banques et lesinvestisseurs à les suivre.
Or en cette fin d’année 2022, les porteurs de projetsconnaissent malheureusement une situation similaire à celle qu’ilsont connue il y a sept ans, à savoir que l’échéance du 31 décembre2025 ne leur laisse dans la plupart des cas plus assez de tempspour mener à bien les études, obtenir les autorisations, lesfinancements et les agréments pour leur projets, avant de pouvoirréaliser et mettre en service les investissements prévus.
Ce délai est devenu trop court, car :
-  de nombreux projets nécessitent la validation d’uncertain nombre d’étapes préalablement à leur réalisation, lesdélais d’études, de chiffrage, d’autorisations, d’agréments et definancement étant couramment de 3 à 5 ans, voire plus dans certainscas ;
-  les financements qui sont apportés par les investisseursprivés grâce au dispositif national d’aide fiscale àl’investissement permettent d’apporter aux porteurs de projets lesfonds propres nécessaires à l’obtention de leurs financementsbancaires et d’assurer ainsi la sécurisation indispensable desplans de financement en amont des projets.
Cette situation est dramatique car, en sortie progressive decrise sanitaire ayant gelé de nombreux projets, en pleine criseéconomique et sociale, et face à la flambée des prix du transport,du carburant et de l’inflation, les trois collectivités françaisesdu Pacifique ont un besoin impératif et urgent d’inciter lesporteurs de projets à lancer des projets d’investissements à moyenet long terme pour soutenir l’économie et assurer les emplois dedemain.
C’est la raison pour laquelle nous sollicitons auprès de vous detoute urgence :
- la prorogation pour dix ans, soit jusqu’au 31 décembre 2032, dudispositif national d’aide fiscale à l’investissement dans lesCollectivités d’Outre-mer du Pacifique (Articles 199 undecies B,199 undecies C, 217 undecies et 244 quater Y du CGI).
Cette demande de prorogation n’occasionne à court terme aucunehausse budgétaire et n’empêche pas la réévaluation duditdispositif, à court terme –afin d’en améliorer - l’efficacité.