APRÈS ART. 3	N°I-1317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1317
présenté par
M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Rilhac, Mme Panonacle, M. Reda et Mme Thevenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 12° du II de lasection V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du 1 del’article 199 undecies A, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2029 » ;
2° Le VI de l’article 199undecies B est ainsi modifié :
a) Les mots : « etjusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, enNouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy etdans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Le présent article estégalement applicable aux investissements mis en service jusqu’au 31décembre 2029 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, enPolynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis etFutuna, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plustard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire etaux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées auplus tard à cette date. » ;
3° A la première phrase dupremier alinéa du IX de l’article 199 undecies C,l’année : « 2025 » est remplacée par l’année :« 2029 ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager lesinvestissements productifs dans certains secteurs d’activité jugésprioritaires pour l’économie et les emplois, il a été institué en1986 un dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mercommunément appelé « défiscalisation ». 
Ce dispositif - qui consiste soit àmobiliser des fonds propres d’investisseurs privés pour assurer lefinancement des programmes d’investissement en contrepartie d’unavantage fiscal à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur lessociétés (régime dit « des investissements indirects »), soit àoctroyer à l’exploitant ultramarin lui-même un crédit d’impôt pourl’aider à financer ses investissements (régime dit des «investissements directs » applicable uniquement dans les DROM) – apermis de financer de nombreux projets structurants, de développerde l’activité et de créer ou maintenir de nombreux emploisoutremer, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie touristique,de l’agriculture, de la pêche, du BTP, de l’industrie, destransports, des énergies renouvelables ou encore les logementsintermédiaires ou sociaux.
Le dispositif a démontré sonefficacité, ce qu’a confirmé le Président de la République lors deson allocution en Polynésie française en juillet dernier, et a étérégulièrement prorogé depuis sa création. 
Cependant, compte tenu de l’effortd’investissement nécessaire pour relancer l’économie dans lesdépartements et collectivités d’outre-mer et sortir de la crise dela Covid-19, l’échéance actuelle du dispositif c’est-à-dire 2023pour l’article 199 undecies A, et 2025 pour les autres dispositifs,est devenue désormais trop proche et constitue un frein pour lancerdes projets. En effet, il a été constaté un délai de 4 ou 5 ansentre le lancement des études à l’origine du projet et sa mise enservice effective. Ce délai est indispensable à la réalisation desrecherches foncières, des études techniques et environnementalesainsi que des études de marché, au dépôt, à l’instruction et àl’obtention des permis de construire et des diverses autorisationsadministratives et environnementales, à la préparation, àl’instruction et à l’obtention de demande d’agrément fiscal localeet de la demande d’agrément fiscal nationale, au dépôt àl’instruction et à l’obtention des accords de crédits bancaires,puis à la réalisation de l’investissement lui-même, au recrutementet à la formation du personnel appelé à le faire fonctionnerl’investissement et pour finir à sa mise en service ou à sonouverture au public. Ainsi, si une entreprise décidait de lanceractuellement un nouveau programme d’investissement, elle prendraitle risque que la date d’échéance actuelle du dispositif soitarrivée à son terme avant d’avoir pu achever le parcoursadministratif et technique nécessaire à la réalisation de sonprojet. 
Or sans ce dispositif, l’équilibrefinancier des projets ne peut pas être atteint et les banques nepeuvent mettre en place les crédits-relais nécessaires aufinancement des projets durant leur phase de construction. Le termeactuel de 2025 n’offre donc plus la possibilité de lancer desétudes sur de nouveaux projets structurants et il convient pourassurer la relance de l’économie post-covid de redonner un horizond’investissement dans un cadre juridique et fiscal stable pourpermettre le financement de nouveaux projetsd’investissement. 
Il convient donc de proroger d’oreset déjà le dispositif jusqu’au 31 décembre 2029, afin d’offrir uncadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets, et leurdonner confiance pour étudier et lancer de nouveaux investissementset permettre la relance de l’économie et des emplois. Bien que ledispositif mériterait d’être borné et prorogé sur au moins cinqans, le projet de loi de programmation des finances publiques2023-2027, en cours d’examen au Parlement, prévoit que lesprorogations de tels dispositifs ne peuvent excéder quatre ans(article 7 dudit projet de loi), d’où une proposition deprorogation du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)