APRÈS ART. 3	N°I-1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1319
présenté par
M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Rilhac, Mme Panonacle, M. Reda et Mme Thevenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase duseizième alinéa de l’article 199 undecies B est ainsirédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéas’applique aux investissements de transition énergétique réalisésdans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agissenotamment d’acquisition d’équipement de production d’énergierenouvelable y compris à partir de l’énergie radiative du soleil,d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, dematériaux d’isolation, d’équipement favorisant la récupération deseaux de pluie ou le recyclage des eaux usées, ou encored’installation et équipements favorisantl’électromobilité. » ;
2° À la fin de la premièrephrase du 6° du I de l’article 199 undecies C, lesmots : « ou de matériaux d’isolation » sontremplacés par les mots : « , de matériaux d’isolation, oude tout investissement de transition énergétique mentionné àl’article 18 quater de l’annexe 4 du code général desimpôts » ; 
3° La seconde phrase duquatrième alinéa du I de l’article 217undecies est ainsi rédigée : « La déductionprévue au premier alinéa s’applique aux investissements detransition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activitééligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équipement deproduction d’énergie renouvelable y compris à partir de l’énergieradiative du soleil, d’appareils utilisant une source d’énergierenouvelable, de matériaux d’isolation, d’équipement favorisant larécupération des eaux de pluie ou le recyclage des eaux usées, ouencore d’installation et équipements favorisantl’électromobilité. » ;
4° L’article 244quater W est ainsi modifié :
a) Le 1 du I estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt prévu aupremier alinéa s’applique aux investissements de transitionénergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles,qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équipement de productiond’énergie renouvelable y compris à partir de l’énergie radiative dusoleil, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, dematériaux d’isolation, d’équipement favorisant la récupération deseaux de pluie ou le recyclage des eaux usées, ou encored’installation et équipements favorisantl’électromobilité. » ;
b) Le b du 2 duI est abrogé ;
5° À la fin de la premièrephrase du e du 1 du I de l’article 244 quater X,les mots : « ou de matériaux d’isolation » sontremplacés par les mots : « , de matériaux d’isolation, oude tout investissement de transition énergétique mentionné àl’article 18 bis de l’annexe 4 du code général desimpôts » ;
6° Le I de l’article 244quater Y est ainsi modifié :
a) Le 2° du 2 du Aest abrogé ;
b) Il est ajouté un Eainsi rédigé :
« E. – La réductiond’impôt prévue au premier alinéa du présent I s’applique auxinvestissements de transition énergétique réalisés dans l’un dessecteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notammentd’acquisition d’équipement de production d’énergie renouvelable ycompris à partir de l’énergie radiative du soleil, d’appareilsutilisant une source d’énergie renouvelable, de matériauxd’isolation, d’équipement favorisant la récupération des eaux depluie ou le recyclage des eaux usées, ou encore d’installation etéquipements favorisant l’électromobilité. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’aide fiscale àl’investissement outre-mer concerne des secteurs variés tels que laconstruction ou la rénovation de logements sociaux etintermédiaires, ou la réalisation d’investissements productifs dansdes secteurs variés tels que l’agriculture, la pêche, l’industrie,le transport, le tourisme, l’hôtellerie touristique ou encore lesinvestissements nécessaires à l’exploitation de concessions deservices publics.
Les investissements éligibles àl’aide fiscale sont constitués des constructions ou des travaux derénovation pour les logements sociaux et intermédiaires et desinvestissements de nature immobilière et/ou mobilière (par exemplemurs et équipements de sites d’exploitation, unités detransformation, murs et équipements d’hôtels touristiques,équipements de transports, etc.) pour les investissementsproductifs.
Or, la plupart de cesinvestissements intègrent désormais une part croissante de dépensesou équipements de transition énergétique tels que par exemple, desdispositifs constructifs et équipements ou matériaux d’isolationthermique, des équipements de production ou de stockage d’énergierenouvelable y compris de nature photovoltaïque, des équipements derécupération des eaux de pluie ou de traitement et recyclage deseaux usées, des équipements favorisant l’électromobilité telsqu’installations permettant la recharge de véhicules, etc.
Cependant, les bailleurs sociaux etles entreprises qui intègrent ce type d’équipements à leursprogrammes d’investissements sont pénalisés car les textes actuelsn’ont pas été remis à jour récemment et excluent de facto de labase éligible à l’aide fiscale une partie des investissements detransition énergétique, dès lors qu’ils n’ont pas directement decaractère productif au regard du secteur éligible considéré.
Il est donc proposé que l’ensembledes investissements de transition énergétique incorporées à unprojet soient éligibles, quel que soit le secteur d’activitéconsidéré, et que les acteurs économiques ultramarins soient ainsiincités à incorporer des équipements de transition énergétique dansleurs nouveaux programmes d’investissement ou de rénovation.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)