APRÈS ART. 3	N°I-1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1320
présenté par
M. Metzdorf, M. Seo, Mme Rilhac, Mme Panonacle, M. Reda et Mme Thevenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À l’avant dernièrephrase du A du VI bis de l’article 199 undeciesC du code général des impôts, le montant :« 50 000 € » est remplacé par le montant :« 150 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes de logements sociauxultramarins bénéficient du dispositif d’aide fiscale àl’investissement outre-mer pour la construction de logements neufsainsi que pour la réhabilitation ou la rénovation de logementsachevés depuis plus de vingt ans.
En matière de rénovation ou deréhabilitation l’aide s’applique aussi bien :
- à l’acquisition par les organismes de logements sociaux delogements anciens auprès de tiers, dans le but de les réhabiliterou de les rénover,
- qu’à la réalisation de travaux sur de logements anciens déjà présents dans leur parc immobilier.
Cependant si en cas d’acquisitionde logements anciens auprès de tiers, l’aide s’applique au coûtd’acquisition des logements anciens, majoré du coût des travauxsans qu’il y ait de plafond d’éligibilité particulier – ce quipermet d’envisager, selon l’état de vétusté des logements, aussibien des opérations de rénovation légère que de réhabilitationlourde – il n’en va pas de même lorsque les logements font déjàpartie du parc immobilier des organismes de logements sociaux, letexte fiscal prévoyant dans ce dernier cas un plafonnement strictde la base éligible des travaux éligibles à l’aide fiscale, fixé à50.000 euros seulement par logement.
Or, un budget de l’ordre de 50.000euros ne permet qu’une rénovation légère d’un logement, ce budgetgrimpant aisément à 100.000 euros lorsque l’état de vétusté dulogement impose une rénovation plus lourde avec par exempleréfection de l’électricité et de la plomberie, et jusqu’à 150.000euros voire plus lorsque l’âge et la structure de l’immeuble ou desmurs porteurs imposent une opération de réhabilitation lourde.
Les remontées des Organismes deLogements Sociaux (OLS) du Pacifique font apparaître qu’avec unplafond de 50.000 euros, la rétrocession d’avantage fiscal qu’ilssont susceptibles d’obtenir pour rénover leur parc immobilier necouvre qu’environ 15% du budget des opérations, ce qui lescontraint à financer environ 45% des opérations sur fonds propres.A titre de comparaison, cette part de fonds propres est limitée àenviron 25% à 30% pour les opérations de construction neuves oud’acquisition d’immeubles anciens à rénover ou à réhabiliter, letexte ne prévoyant dans ce dernier cas aucun plafond d’éligibilitépour les travaux de rénovation ou de réhabilitation. 
Du fait de cette différenceartificielle de traitement, les organismes de logements sociauxsont plus incités à construire des logements neufs ou à acquérirdes logements anciens auprès de tiers pour les réhabiliter qu’àrénover leur propre parc de logements anciens, cette dernièrecatégorie d’opérations étant celles qui leur coûte le plus cher enraison du plafond d’éligibilité des travaux fixé à 50.000euros.
Enfin, ce plafond est encontradiction avec l’exigence, prévue au même article, de permettre« aux logements d’acquérir des performances techniquesvoisines de celles des logements neufs ». En effet, acquérirde telles performances nécessite, selon l’âge et le degré devétusté voire d’insalubrité des logements considérés, de réaliserdes travaux de rénovation ou de réhabilitation importants, soit uncoût dépassant en moyenne les 162.000 € / logement.
Dès lors, le plafond de 50.000 €met en échec la rénovation et la réhabilitation du parc delogements anciens des organismes de logements sociaux ultramarinsalors même qu’il s’agit d’une priorité fixée depuis 2003 dans lecadre du Programme National de Rénovation Urbaine soutenu parl’ANRU, priorité réaffirmée à l’occasion de la Loi de Finances pour2021 au titre du programme Cohésion des territoires – Logement etville, le secteur du logement social et intermédiaire ayant étéconsidéré comme devant être un moteur du plan de relance. Cefaisant, le présent amendement a pour objet d’augmenter le plafondde la base éligible, dans le cadre de travaux sur le parc existant,de 50.000 € à 150.000 € par logement, afin de permettrevéritablement aux organismes de logements sociaux la réhabilitationet la rénovation de leur parc de logements sociaux dans lescollectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. 
Il faut rappeler à cet égard, s’ilétait besoin, que 25% des logements situés dans la zone urbaine deTahiti et Moorea relèvent de l’habitat « indigne » alorsque du fait d’un parc social faible l’Office Public de l’Habitat(OPH) local n’est que très peu en mesure de répondre favorablementaux demandes des particuliers.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)