APRÈS ART. 3	N°I-1321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1321
présenté par
M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Rilhac, Mme Panonacle, M. Reda et Mme Thevenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au 1 de l’article 199undecies A du code général des impôts, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme de réduction d’impôtqui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitationet de confortation du risque sismique et cyclonique des logementsoutre-mer de plus de 20 ans est absolument crucial pour améliorerla situation déplorable du logement dans les collectivitésultramarines. 
Or ce dispositif s’éteint au 31décembre 2023. 
Alors qu’un nouveau plan logementoutre-mer a vu le jour en 2019 avec des objectifs ambitieux sur larénovation et de la réhabilitation et que l’incitation fiscale peutêtre un outil performant de relance de l’activité à court termedans un contexte de relance économique post-Covid et criseUkrainienne, la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre2025, date d’échéance des autres dispositifs de défiscalisationoutre-mer, constitue une nécessité absolue compte tenu de la dateimminente d’extinction du dispositif.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)