AVANT ART. 9	N°I-1322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Domaine de la loi (41)
AMENDEMENT N°I-1322
présenté par
M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Panonacle, M. Reda et Mme Thevenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.