APRÈS ART. 3	N°I-1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1323
présenté par
M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Panonacle, M. Reda et Mme Thevenot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au deuxièmealinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts,après le montant : « 18 000 € », sont insérésles mots : « ou de 25 000 € pourla Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et lesîles Wallis et Futuna ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’ajuster la niche fiscale des territoires du Pacifique.
L’augmentation du taux de réductiond’impôt impliquerait de facto la nécessité d’augmenter le plafondde la niche fiscale de 18 K€ à 25 K€, sans quoi la réductiond’impôt à laquelle ouvrirait le droit l’investissement ne pourraitpas être imputée en totalité par le contribuable.
En effet, dans le cas d’uninvestissement de 300.000 €, la réduction d’impôt générée seraitalors de 300.000 € x 43% / 6 ans = 21.500 €.
En cas de maintien du plafond deniche fiscale à 18.000 euros, le contribuable ne pourrait alorsbénéficier que partiellement de la réduction d’impôt à laquelleouvrirait droit son investissement.
Par ailleurs, les contribuables ontgénéralement aussi recours à d’autres dépenses leur ouvrant droit àréduction d’impôt (employés de maison par exemple), ce qui impliquequ’il consomme déjà une partie de leurs droits à réduction d’impôtactuels de 18.000 euros.
Il est donc proposé de rehausser leplafond de niche fiscale à 25.000 euros pour les seulscontribuables qui réaliseraient une opération d’investissement dansles COM du Pacifique en ayant recours à la loi Pinel. 
Cette modification estmécaniquement nécessaire en cas d’augmentation du taux de réductiond‘impôt, et permettrait ainsi de relancer l’attractivité dudispositif pour ces territoires.