APRÈS ART. 9	N°I-1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1324
présenté par
M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Panonacle, M. Reda et Mme Thevenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au A du I del’article 199 novovicies du code général desimpôts, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2025 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deproroger les dispositions de loi Pinel jusqu’au 31 décembre2025.
La loi Pinel Outre-Mer arrivera àson terme le 31/12/24.
Afin de favoriser la relance del’économie, et de pouvoir bénéficier des effets bénéfiques desajustements développés précédemment, il est nécessaire que ledispositif soit prorogé au moins d’une année.
En effet, le développement d’unprogramme immobilier nécessite généralement 24 à 36 mois(identification du foncier, réalisation des études, obtention dupermis de construire + purge, construction, commercialisation).
Il est donc proposé de proroger laloi Pinel jusqu’au 31/12/25, et ce afin de donner suffisamment detemps (i) aux promoteurs pour développer des programmes immobiliersà commercialiser via ce dispositif, et (ii) au marché (acquéreurs,conseiller en gestion de patrimoine) pour assimiler que lesajustements demandés redonnent une vraie attractivité à uninvestissement en Nouvelle-Calédonie.