APRÈS ART. 3	N°I-1326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1326
présenté par
M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Panonacle, M. Reda et Mme Thevenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. Le 3° du a du XI del’article 199 septvicies du code général des impôts estrétabli dans la rédaction suivante :
« 3° À 38 % pour leslogements acquis ou construits et pour les souscriptions réaliséesentre la date de promulgation de la loi n° 2009‑594 du 27 mai2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31décembre 2025. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’accroitre l’incitation en augmentant le taux de réductiond‘impôt pour les logements acquis dans les COM du Pacifique.
Compte tenu des élémentssuivants :
- la morosité de la situationéconomique en Nouvelle-Calédonie ;
- le manque d’attractivité de ladestination « Nouvelle-Calédonie » pour la réalisationd’investissements en ayant recours à la loi PinelOutre-mer ;
Il est proposé, comme cela avaitdéjà été le cas entre 2009 et 2012 avec l’article 199 septvicies duCGI, d’augmenter le taux de réduction d’impôt en faveur desopérations développées dans les COM du Pacifique afin de renforcerl’attractivité de ces territoires pour des investisseurs souhaitantavoir recours au dispositif Pinel.