APRÈS ART. 3	N°I-1327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1327
présenté par
M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Panonacle, M. Reda et Mme Thevenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. - Le3° du a du XI de l’article 199septvicies du code général des impôts est rétabli dans larédaction suivante :
« 3° À 43 % pour leslogements acquis ou construits et pour les souscriptions réaliséesentre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009pour le développement économique des outre-mer et le 31décembre 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’accroitre l’incitation en augmentant le taux de réductiond‘impôt pour les logements acquis dans les COM du Pacifique.
Compte tenu des éléments suivants :
- la morosité de la situation économique enNouvelle-Calédonie ;
- le manque d’attractivité de la destination« Nouvelle-Calédonie » pour la réalisationd’investissements en ayant recours à la loi PinelOutre-mer ;
Il est proposé, comme cela avait déjà été le cas entre 2009 et2012 avec l’article 199 septvicies du CGI, d’augmenter le taux deréduction d’impôt en faveur des opérations développées dans les COMdu Pacifique afin de renforcer l’attractivité de ces territoirespour des investisseurs souhaitant avoir recours au dispositifPinel.