APRÈS ART. 9	N°I-1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1328
présenté par
M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Panonacle, M. Reda et Mme Thevenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au X del’article 199 novovicies du code général des impôts,après les mots : « par contribuable » sont insérésles mots : « ,et non par opération, »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifde modifier la façon d’apprécier le seuil de 300.000 euros parinvestissement.
Si le Gouvernement souhaitepromouvoir des logements de meilleure qualité, par conséquent plusonéreux, il est souhaitable de faire préciser par la Loi que leseuil de 300.000 euros doit s’apprécier par foyer fiscal, et nonpar opération.
 
Il est donc demandé, du moins pour les modifications objet de laprésente note dans leur application en Nouvelle-Calédonie, que leseuil de 300.000 euros s’apprécie par foyer fiscal, et non paropération, seule solution permettant d’orienter les investissementsvers des biens de plus grandes surfaces et de plus grandetypologie.