APRÈS ART. 8	N°I-133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-133
présenté par
Mme Riotton, M. Masséglia, Mme Delpech, M. Larsonneur, M. Perrot, M. Daubié, Mme Parmentier-Lecocq, M. Fait, Mme Boyer, Mme Métayer, M. Roseren, Mme Babault et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 del’article 265 bis du code des douanes estcomplété par un g ainsi rédigé :
« g) Commecarburant ou combustible par les services départementaux d’incendieet de secours. »
II. – Les modalitésd’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – Le Is’applique à compter du 1er janvier 2022.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La très forte augmentation desdépenses supportées par les services d’incendie et de secours(augmentation de la prime de feu de 6 %, dégel du point d’indice de3,5 % pour les agents permanents au 1er juillet 2022, augmentationdu coût des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires annoncéed’au moins 3,5%, très forte hausse du coût des énergies et descoûts de construction) ces derniers mois, renforcée par l’explosionde l’activité opérationnelle, expliquée notamment parl’effondrement de la démographie médicale et les difficultésrencontrées par les services d’urgences hospitaliers, ne leurpermet plus d’équilibrer leur budget, notamment en section defonctionnement.
Pour mémoire, ces dépenses supplémentaires représentent, pour2023, 4 M€ pour le SDIS 74 (+1,6 M€ pour le dégel du point d’indice/ + 500 k€ pour les indemnités des SP volontaires / + 1,6 M€ pourles énergies / + 0,3 M€ pour les carburants), soit 5,62 % desdépenses réelles de la section de fonctionnement du budget !
La rigidité de ces charges n’offre que très peu de margesd’économies, déjà engagées depuis plusieurs années.
Cet amendement doit permettre exonérer les SIS de la taxeintérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)comme c’est le cas d’autres missions régaliennes de l’État, commel’armée, qui en sont exonérées.