APRÈS ART. 4	N°I-1332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1332
présenté par
M. Benoit, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Poussier-Winsback, M. Favennec-Bécot , M. Thiébaut, Mme Violland, M. Christophe et Mme Bellamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu premier alinéa de l’article L. 31‑10‑8 du code de laconstruction et de l’habitation est complétée par les mots :« , sauf lorsque le prêt est souscrit pour financerl’acquisition de l’usufruit assorti d’une faculté de rachat de lanue-propriété ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les classes moyennes accèdent deplus en plus difficilement à la propriété d’un logement neuf .
En Ile-de-France, hors territoires de renouvellement urbain oùle primo-accédant bénéficie de la TVA au taux réduit de 5,5 %, lerevenu minimum nécessaire, en l’absence d’apport personnel, s’élèveà 3 500 à 4 000 € par mois.
Pour permettre aux classes moyennes dépourvues d’apportpersonnel d’accéder pour la première fois à la propriété, unesolution consiste à réaliser une accession « en deux temps »en vue de solvabiliser le primo-accédant.
Par cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention dugouvernement sur l’accès difficile à la propriété des jeunes entre30 et 40 ans.