APRÈS ART. 3	N°I-1333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1333
présenté par
M. Benoit, Mme Le Hénanff, M. Larsonneur, M. Girardin, M. Favennec-Bécot , M. Albertini, Mme Violland, Mme Bellamy, M. Travert et M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 195 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) Après le mot :« distincte », la fin du a est supprimée ;
b) Après le mot :« guerre » la fin du b est supprimée ;
c) Après le mot :« ans », la fin de la seconde phrase du e estsupprimée.
2° Après le 1, il est inséréun 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Par dérogationau 1., le revenu imposable des contribuables célibataires,divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge, exclusive,principale ou réputée également partagée entre les parents,lorsqu’il est inférieur à un plafond fixé par décret, est divisépar 1,5 lorsque ces contribuables : »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs etveuves ayant eu un enfant, et cesser de limiter cette mesureuniquement à ceux ayant supporté la charge exclusive ou principaled’un enfant pendant 5 ans. Toutefois, la réintroduction de lademi-part sans distinction n’est pas souhaitable. Il s’agit d’undispositif trop coûteux et qui ne cible pas les ménages qui en ontréellement besoin en raison de la précarité de leur situation.C’est pour cette raison que cet amendement prévoit que soitdéterminé par décret en Conseil des Ministres le plafond de revenu,au dessous duquel les personnes veuves aux revenus modestespourront bénéficier de la demi-part fiscale.
 
La suppression, en 2008, de la demi-part fiscale accordée auconjoint veuf ou à la conjointe veuve, est à l’origine denombreuses difficultés pour les Français les plus modestes.
En effet, alors qu’elles sont frappées par un drame familialrésultant dans la perte de l’époux ou de l’épouse, les personnesconcernées se retrouvent immédiatement affectées par la perte d’unavantage fiscal acquis lors de l’union civile contractée. Cetteredéfinition brutale du quotient
familial a pour effet d’augmenter l’imposition de ces Français quisubissent alors une double perte.
Pour certains d’entre eux, les faibles pensions versées acquisesgénèrent une entrée dans l’imposition sur le revenu etl’assujettissement à d’autres impôts locaux ou redevances.
L’ancienne majorité parlementaire a entrepris en 2014, depallier les difficultés de cette suppression, sans y parvenir.Ainsi, l’article 195 du code général des impôts prévoit désormaisl’octroi d’une demi-part sous réserve que le conjoint survivant aitélevé et eu la charge d’un enfant
les cinq années précédant l’imposition.
L’impact financier pour les retraités modestes - puisquejusque-là non imposables – de cette mesure est très lourd. Elle aentamé une part importante de leur pouvoir d’achat.
C’est pour cela qu’il est nécessaire de réintroduire lademi-part fiscale. Toutefois, la réintroduction de la demi-partsans distinction n’est pas souhaitable. Il s’agit d’un dispositiftrop coûteux et qui ne cible pas les ménages qui en ont réellementbesoin en raison de la précarité de leur situation.