APRÈS ART. 4	N°I-1335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1335
présenté par
Mme Serre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. -  Au I del’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, l’année : « 2021 » estremplacée par l’année « 2022 » etl’année :  « 2022 » est remplacée parl’année : « 2023 ».
II. - La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour encourager les entreprisesagricoles à s’engager dans la certification « Haute ValeurEnvironnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a instituéun crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. Cecrédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à laHVE : en 2021 le nombre d’exploitations agricoles certifiéesHVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1erjanvier 2022.
Afin de ne pas casser cette dynamique, il est proposé deprolonger jusqu’au 31 décembre 2023 ce crédit d’impôt.