APRÈS ART. 3	N°I-1337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1337
présenté par
Mme D’Intorni, M. Ciotti, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, M. Portier, Mme Tabarot et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre Ier du titre Ier de la premièrepartie est complété par un article 200 septdecies ainsirédigé : :
« Art. 200septdecies. – Les contribuables fiscalementdomiciliés en France au sens de l’article 4 B peuventbénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre desdépenses effectivement supportées, dans la limite de 10000 euros, pour le règlement des prestations fournies parun professionnel exerçant une profession juridique ou judiciairedans le cadre des activités définies par leurs statutsrespectifs.
« Ce crédit d’impôt vient enréduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année aucours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées,après imputation des réductions d’impôt mentionnées auxarticles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôtet des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le créditd’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les dépenses mentionnées aupremier alinéa ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sousréserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à lademande de l’administration fiscale, la facture d’honoraires duprofessionnel ayant réalisé les prestations.
« Ce crédit d’impôt est égal à50 % des dépenses mentionnées au premier alinéa. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uncrédit d’impôt pour nos concitoyens, en règlement de servicesjuridiques fournis par des professions judiciaires oujuridiques.
Les auteurs de cet amendement constatent, depuis plusieursannées, une difficulté grandissante pour nos concitoyens d’accéderà leurs droits. La 3ème édition du baromètre des droits et del’accès au droit en France (2022), réalisée par le Conseil nationaldes barreaux en partenariat avec l’institut ODOXA, dresse à cesujet un bilan particulièrement inquiétant de la perception de nosconcitoyens sur l’exercice de leurs droits :
- 40% des Français, soit 21 millions de nos concitoyens,affirment qu’il est difficile de faire valoir leurs droits là oùils habitent ;
- pour 68% des Français, l’accès au droit est devenu plusdifficile au cours des dernières années.
Cet amendement proposé par le Conseil national des Barreaux tenddonc à créer un crédit d’impôt sur le revenu pour l’ensemble desparticuliers au titre des dépenses qu’ils ont engagées en règlementdes prestations fournies par un professionnel exerçant uneprofession juridique réglementée dont le titre est protégé, dans lalimite de 10.000€ par an. Le crédit d’impôt proposé est égal à 50%du montant des dépenses ainsi engagées par le particulier.
Il constituerait un moyen efficace de favoriser l’accès de nosconcitoyens à un professionnel du droit, soumis à une déontologieet à des obligations strictes, assurant une qualité et une sécuritéjuridique optimale pour les prestations qui lui serontfournies.