APRÈS ART. 4	N°I-1338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1338
présenté par
Mme D’Intorni, M. Ciotti, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, M. Portier, Mme Tabarot et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 244 quater Y du code général des impôts, ilest inséré un XLX ainsi rédigé :
« XLX. Crédit d’impôt pourles services juridiques rendus aux entreprises adoptant le statutde sociétés à mission »
« Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises industrielles,commerciales, artisanales, libérales ou agricoles imposées d’aprèsleur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt au titre des dépenses, dans la limite de13.000 euros qu’elles exposent au cours de l’année enrèglement de services juridiques fournis par un professionnelexerçant une profession juridique ou judiciaire dans le cadre desactivités définies par leurs statuts respectifs, lorsqu’elles fontapplication des articles L. 212‑10 à L. 212‑12 du code decommerce.
« II. – Le créditd’impôt, calculé au titre de chaque période d’imposition ouexercice clos au cours desquels des dépenses éligibles ont étéexposées, est égal à 30 % des dépenses mentionnées au I.
« III. – Le créditd’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées auxarticles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater Aou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239quater, 239 quater B, 239 quater C et 239quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétéspeut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leursdroits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’ils’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnesphysiques participant à l’exploitation au sens du1° bis du I de l’article 156. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par leConseil national des Barreaux vise à créer un crédit d’impôt pourles petites entreprises, en règlement de services juridiques afinde les accompagner dans leurs démarches RSE.
Les auteurs de cet amendement constatent que les chefsd’entreprise et en particulier les plus petites d’entre elles, sontaujourd’hui confrontés à des problématiques de nature juridiquedont ils ne prennent pas toujours la mesure et n’anticipent pas lesconséquences sur leur activité.
À ce titre et comme l’ont relevé Kantar médias et l’institutMontaigne, dans une enquête réalisée en février 2020, les auteursde cet amendement constatent que les petites entreprises renoncentrégulièrement à faire valoir leurs droits. Ce renoncement au droitintervient alors que leurs obligations juridiques se sontmultipliées avec la mise en œuvre de politiques publiques de plusen plus exigeantes, notamment en matière de responsabilitésociétale des entreprises (RSE), pouvant mettre en difficulté leuractivité en cas de non-conformité.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent lacréation d’un crédit d’impôt qui bénéficierait aux entreprisesindustrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles,de moins de 20 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou letotal du bilan annuel n’excède pas 3 millions d’euros. Ce créditd’impôt serait effectif au titre des dépenses engagées pour adopterle statut de société à mission, en règlement de services juridiquesfournis par des professions judiciaires ou juridiques exerçant dansle cadre des activités définies par leurs statuts respectifs. Lesdépenses éligibles exposées par les entreprises au titre de chaquepériode d’imposition ou exercice clos, prises en compte pour lecalcul du crédit d’impôt, sont plafonnées à 13.000€. Le créditd’impôt proposé serait égal à 30 % de ces dépenses.
Ce crédit d’impôt permettrait ainsi de participer à laréalisation de projets importants pour les petites entreprises etpour l’économie de notre pays. De plus il permettrait de renforcerla place du droit comme vecteur de croissance et créateur de valeurajoutée dans le tissu économique français.