APRÈS ART. 4	N°I-1339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1339
présenté par
Mme D’Intorni, M. Ciotti, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, M. Portier, Mme Tabarot et Mme Valentin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après le III del’article 244 quater F du code général des impôts, ilest inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Lesentreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activitéindustrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuventbénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennentaucun personnel salarié au sens du code du travail. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par leConseil national des Barreaux vise à étendre à l’ensemble desentreprises quelle que soit leur forme d’exercice et leur activité,le crédit d’impôt famille (CIF), y compris pour le cas où cesentreprises ne comprennent aucun personnel salarié au sens du codedu travail.
Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre fin à unediscrimination des bénéficiaires du CIF, en intégrant toutes lesformes d’entreprises dans le champ d’application du crédit d’impôtfamille dont sont exclus les indépendants.