APRÈS ART. 5	N°I-134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-134
présenté par
Mme Riotton, Mme Delpech, M. Larsonneur, M. Perrot, M. Daubié, Mme Le Feur, Mme Métayer, M. Roseren et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 261 Ddu code général des impôts est complété par un 5° ainsirédigé :
« 5° Les projetsd’habitats participatifs, dès lors que les logements sont destinésà de la résidence principale et qu’aucune opération de promotion àbut lucratif n’est générée. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier ladoctrine fiscale appliquant la TVA à certaines opérationsd’habitats participatifs en SCIA qui ne devraient pas y êtresoumises. Il s’agit ici de dégager les ces opérations réaliséessans but lucratif afin de réaliser des résidences principales, afinde les différencier clairement des opérations de promotionimmobilière dont le but est de générer un revenu bénéficiaire.
 
Cette évolution est nécessaire pour les 60 projets d’habitatsparticipatifs installés et sur lesquels qui pèse un risque deredressement fiscal.