APRÈS ART. 5	N°I-1343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1343
présenté par
Mme D’Intorni, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Pauget et Mme Tabarot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 262quater du code général des impôts est ainsirétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée lesbiens et services assujettis à l’accise perçue sur les produitsénergétiques autres que les charbons, les gaz naturels etl’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeurajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produitsénergétiques telle que définie au chapitre II du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset les services ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter del’assiette de la TVA sur la consommation de carburants la valeur del’accise perçue sur les produits énergétiques (ancienne TICPEjusqu’au 31 décembre 2021).
Les taxes représentent en effet près de 60% du prix payé à lapompe, et les rentrées fiscales de l’État augmententautomatiquement lorsque le cours du pétrole varie à la hausse. Nonseulement le carburant consommé est soumis à la TVA, mais en plusde cela une partie de l’accise perçue sur ce produit l’est aussi.Il s’agit d’un véritable « impôt sur l’impôt », quiest inadmissible dans son principe et d’autant moins supportableaujourd’hui pour les Français compte tenu des récentes évolutionsdes prix de l’énergie, avec le litre de gazole ou d’essence quidépasse désormais très régulièrement les deux euros. 
La facture énergétique pèse ainsi de plus en plus lourd dans lebudget des ménages français, et ce sont ceux qui n’ont pas d’autrechoix que de prendre la voiture pour aller travailler qui ensouffrent le plus, notamment dans les territoires ruraux. Dans lemême temps les rentrées fiscales de l’État ont augmenté du fait dela progression du prix du carburant.
Il n’est pas acceptable que les Français paient impôtssur impôts pour avoir le droit de se déplacer ettravailler. 
Tel est le sens du présent amendement qui vise à rendre dupouvoir d’achat à nos compatriotes en diminuant leur facture decarburant par la suppression de la TVA sur l’accise qui pèse sur leprix des carburants.