APRÈS ART. 4	N°I-1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1347
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 244 quater F du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lescollaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant aufinancement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurentl’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent égalementbénéficier du crédit d’impôt prévu au présent I. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’étendre l’assiette du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) auxprofessions libérales, gérants non-salariés, entreprisesindividuelles, artisans et auto entrepreneurs. Actuellement, cecrédit d’impôt ne bénéficie qu’aux entreprises qui ont dessalariés. Depuis 2004, les enfants des professions libérales etindépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche viace crédit d’impôt.
Dans le cadre de la relance de l’économie française et de laPetite Enfance, il est essentiel d’élargir les conditionsd’utilisation du CIFAM pour soutenir la politique familiale enFrance.
A court terme, une ouverture du CIFAM aux travailleursindépendants permettrait aux entreprises et associations de crèchesde trouver une nouvelle source de financement. Ces établissementsont été particulièrement fragilisés par la pandémie de laCovid-19 et vont continuer à l’être dans les mois à venir du faitd’une baisse du nombre de réservations et d’une augmentation dutaux de places vacantes.
A moyen terme, cela permettrait de soutenir la création des 30000 places prévues dans la COG État-CNAF 2018-2022, tout enpréservant les finances publiques car cette nouvelle dépenseentrainera des retombées vertueuses via les créations d’emploisdans les entreprises et associations de crèches et l’allongement dela disponibilité de travail des indépendants jeunes parents.
Le rapport conjoint entre l’Inspection Générale des AffairesSociales et l’Inspection Générale des Finances réalisé en 2021 surle CIFAM permet de démontrer les vertus fiscales et, sociales del’ouverture de ce Crédit d’Impôt aux Indépendants.