APRÈS ART. 4	N°I-1348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1348
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitre IVdu titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complétée par un article 244quater Z ainsi rédigé : 
«  Art. 244 quaterZ. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réelpeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de lasomme :
« a) Des dépensesd’audit de cybersécurité ; 
« b) Des dépensesd’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ouservice de cybersécurité ;
« c) Des dépenses deformation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur desalariés.
« II. – Les subventionspubliques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrantdroit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de cecrédit.
« III. – Le crédit d’impôt estplafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés depersonnes, à 100 000 €.
« IV. – Le crédit d’impôt estimputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductionsd’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues nonlibératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« V. – Un décret fixe lesconditions d’application du présent article. »
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’un crédit d’impôt sur les sociétés de 30% pour l’investissementdans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou l’acquisition desolutions de protection des données ou du système informatique desentreprises, dans la limite 100 000 euros par an.
La mise en œuvre du travail àdistance et l’adoption de systèmes d’information en urgence ont étéréalisées au mépris de règles basiques de cybersécurité, soit parmanque de connaissance face aux risques, soit volontairement pourassurer une continuité de l’activité. Les entreprises se sontrendues plus vulnérables aux cyberattaques (rançongiciel,hameçonnage, vol de données, etc.).
Elles ont désormais besoin deréaliser un premier bilan sur les risques auxquels elles sontexposées, et les mesures à prendre pour sécuriser leur systèmed’information.