APRÈS ART. 14:	N°I-1349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1349
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Dumont, M. Portier et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du I del’article L. 1615‑1 du code général des collectivitésterritoriales, après le mot : « investissement »,sont insérés les mots : « , y compris celles relatives àl’acquisition, l’agencement et l’aménagement desterrains, ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme d’automatisation, entréeen vigueur en 2021, s’accompagne de la perte d’éligibilité du FCTVApour les dépenses des collectivités locales relatives àl’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains.
Ces dépenses concernent un large spectre d’opérations telles quel’aménagement de terrains de sport, la protection et la mise envaleur d’espaces naturels, l’aménagement de parcours de randonnéesdans le cadre notamment des plans départementaux des itinéraires depromenade et de randonnée (PDIPR), la création de parcs urbains, ledéveloppement de pistes cyclables, etc.
Ces opérations constituent généralement des montantsd’investissements élevés : leur exclusion du FCTVA entraîneramécaniquement une perte de recettes importante qui va réduire lacapacité des collectivités à financer leurs projetsd’investissement, fragilisant leur participation à la relanceéconomique.
En outre, nombre de ces opérations correspondent aux enjeux detransition écologique ; accompagner ces opérations en lesréintégrant dans le champ du FCTVA apparaîtpleinement cohérent au regard de l’impératif écologique et dela forte incitation des collectivités à déployer les CRTE.
Ainsi, afin de soutenir la relance économique et la transitionécologique, le présent amendement propose de réintégrer cesdépenses dans l’assiette du FCTVA. Pour être pleinement efficace,cette mesure ne devra pas être neutralisée par l’exclusion d’autresdépenses du champ du FCTVA.