APRÈS ART. 3	N°I-1350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1350
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Descoeur et M. Brigand
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le troisièmealinéa du 3° du I de l’article 156 du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée audeuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficitsgénérés par les dépenses d’amélioration de la qualitéénergétique visées à l’article 278‑0 bisA. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Durant la crise sanitaire, leGouvernement s’était engagé à soutenir les entreprises de toutetaille afin d’éviter un désastre économique et des pertes d’emploisconsidérables. Il convient alors, deux après, de consolider notreappareil productif. 
Afin d’assurer l’activité dans le secteur du Bâtiment frappé parles hausses de prix ( bois, énergie, électricité) des mesuresfortes de court terme sont nécessaires pour minimiser lespertes d’entreprises et les emplois associés. 
Le secteur de la construction représente près de 2 millionsd’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE/PME situées sur tout le territoire : leur baisse d’activité a étécomparable à celle des entreprises frappées par les fermeturesadministratives.
A cet égard, une mesure simple et lisible susceptible de créerun choc en faveur de la demande, tout en s’inscrivant dans unedémarche en faveur de la transition écologique, apparaîtindispensable.
Par cet amendement, il est donc proposé d’ouvrir pour lesbailleurs qui feraient des travaux de rénovation énergétique lapossibilité de déduire sans limite du revenu global, les déficitsdes revenus fonciers issus de travaux visant à l’amélioration de laperformance énergétique.
Actuellement plafonnés à 10 700€, ce déplafonnement des déficitsest susceptible d’encourager fortement les bailleurs à réaliser cetype de travaux qui présenteraient de multiples avantages :
1 – Les contribuables concernés puiseraient dans leur épargneafin de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
2 – Ces travaux largement réalisés par des TPE/PME permettraientà ces dernières de retrouver, sur tout le territoire, un marchéimportant, celui des particuliers, stoppé par la crise sanitaire.Cela serait particulièrement important pour l’emploi local, lesentreprises de bâtiment étant présentes dans 91% des communes deFrance.
3 – Par ailleurs, ces opérations participeraient à lutter contrele réchauffement climatique et à la rénovation du parc locatif