APRÈS ART. 5	N°I-1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1352
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de la section V duchapitre premier du titre II de la première partie du livre premierdu code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 278‑0bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services detransports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatriceles régions et les collectivités territoriales, hors servicesdédiés au tourisme. » 
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du tauxprévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée par une majoration de la taxe due par lessociétés concessionnaires d’autoroutes en application del’article 302 bis ZB du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer la transitionécologique dans les transports, cet amendement vise à réduire letaux de TVA applicable aux services publics de transport terrestrerégulier de personnes (tels qu’évoqués à l’article L. 1221-1 ducode des transports) à 5,5 %.
Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par uneaugmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix desbillets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recoursà la voiture individuelle.
Pour les employeurs : entreprises, collectivités, État, elleimpliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % desfrais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés.
Pour les pouvoirs publics et l’environnement, elle permettraitde renouer avec nos engagements climatiques en créant lesconditions effectives du report modal de la voiture individuellevers ces modes collectifs et partagés moins dépendants des énergiesfossiles.
Cette « perte » de recettes sera compensée par une augmentationdu nombre de voyageurs et par une hausse de la taxe due par lessociétés concessionnaires d’autoroutes. 
Cette proposition est compatible avec le droit européen quiprévoit que les Services d’Intérêt Economique Général (SIEG)peuvent faire l’objet d’un régime dérogatoire au principe de libreconcurrence. Il s’agit de services qui remplissent un intérêtgénéral mais interviennent dans les secteurs marchands. Lestransports en commun en font partie.