APRÈS ART. 14:	N°I-1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1353
présenté par
M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier et M. Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’article L. 1615-1 ducode général des collectivités territoriales est complété par un 4°ainsi rédigé :
« 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compterdu 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagneau sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative audéveloppement et à la protection de la montagne. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes situées en zonemontagne doivent faire face à d’importantes dépenses de déneigementqui, pour des raisons discutables, n’ont jusque-là pas étééligibles au FCTVA.
Ces dépenses n’offrent aucune marge de manœuvre pour lescollectivités. Le maire est dans l’obligation légale d’assurer ledéneigement des voies de la commune qu’il administre, tout comme ildoit assurer la sûreté du passage dans les rues, quais, places etles voies publiques (coordonné le cas échéant avec le ConseilDépartemental, gestionnaire de la voie).
Par ailleurs, ces frais s’accompagnent bien souvent d’un effortd’entretien en pratique assimilable à un investissement pour lebien-être de la population dans son ensemble.