APRÈS ART. 3	N°I-1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1354
présenté par
M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du V de lapremière sous-section de la section II du chapitre premier du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts est complété par un article 81 quinquies ainsirédigé :
« Art. 81quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout oupartie de leur activité dans les établissements mentionnés aux1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santépublique et situés dans une zone de revitalisation ruralementionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt surle revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont verséspar ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise defonctions.
« Les traitements et salairesne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitiéou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisésrespectivement au cours de la première, de la deuxième ou de latroisième année suivant cette période d’exonération. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins sur tout leterritoire est une priorité légitime pour nos concitoyens. Afin deréduire le risque de déserts médicaux dans les zones rurales,l’article 44 quindecies du code général des impôts prévoitl’exonération d’imposition des bénéfices pour les médecinss’installant en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Ce dispositif vise à garantir un accès aux soins dans noscampagnes. Toutefois, il ne s’applique qu’aux seules installationsde médecins en statut libéral.
Or les hôpitaux implantés dans ces zones de revitalisationrurale ont aussi besoin de personnels médicaux salariés. Ainsi afinde lutter contre la désertification médicale et d’encourager lesmédecins à venir s’installer en zone rurale pour exercer àl’hôpital, il convient de leur appliquer un dispositifsimilaire.
Cet amendement propose d’encourager l’installation de praticienshospitaliers en zones de revitalisation rurale.