APRÈS ART. 5	N°I-1355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1355
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré unarticle 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. –Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sontexclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutéepour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution degaz naturel et d’électricité et de produits énergétiques utilisésou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis auxarticles 265 et 266 quinquies C du code desdouanes. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article 256 du code généraldes impôts, « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et lesprestations de service effectuées à titre onéreux par un sujetassujetti agissant en tant que tel ». Il en résulte que la TVAreprésente la recette fiscale la plus importante pour l’État etsauf exonération prévue par la loi, l’essentiel des biens consomméset des services fournis, y est assujetti.
En outre, cette taxe a une base d’imposition extrêmement large,précisée par l’article 267 du CGI précité et qui comprend « lesimpôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ». Dans lesfaits les Français acquittent la TVA sur un bien ou un service déjàsoumis à une autre taxe ou à un autre prélèvement.
Ainsi, en matière d’énergie électrique, le fournisseur répercutesur le prix de vente, les taxes auxquelles il est soumis (commenotamment la contribution forfaitaire d’acheminement) et prend encompte les consommations et les taxes payées pour bases de calculdu montant de la TVA à acquitter par le consommateur. Ainsi, une «double peine » est appliquée à ce dernier qui paye une taxe sur lestaxes. Alors que nombre de nos concitoyens doivent faire face à uneaugmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), lesfragilisant et amputant injustement leur pouvoir d’achat, ilapparaît essentiel d’exclure de la base d’imposition de la TVA,toutes les taxes et impôts divers appliqués aux biens de premièrenécessité que sont l’électricité, le gaz et l’eau.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à compléter le codegénéral des impôts en y introduisant un article 267 ter qui exclutde la base d’imposition de la TVA, les dites taxes pour lafourniture d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que la TICPE.