APRÈS ART. 3	N°I-1359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1359
présenté par
M. Valence, M. Zulesi, M. Brosse, M. Guillemard et Mme Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, aprèsle mot : « contemporain » sont insérés lesmots : « ou encore la rénovation du patrimoineremarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’ouvrir aux organismes publics dont la gestion est désintéresséeet ayant pour principale activité la gestion de gares et lavalorisation de ce patrimoine appartenant au domaine public del’État la possibilité de percevoir les dons de particuliers.
En effet les gares, propriétés de l’État, représentent pournombre d’entre elles un important intérêt patrimonial et culturelau-delà de leur indiscutable utilité pour le transport et l’accueilde voyageurs.
Dès lors, il est d’intérêt général de permettre à la sociétéchargée par la loi de la gestion des gares et de leur valorisationpatrimoniale, mission coûteuse par nature, de bénéficier de dons dela part de particuliers selon le régime fiscal applicable enmatière de mécénat et sur le modèle de l’éligibilité précédemmentaccordée par le législateur à d’autres sociétés de capitauxpublics.