APRÈS ART. 4	N°I-136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-136
présenté par
Mme Riotton, Mme Delpech, M. Larsonneur, M. Perrot, M. Daubié, M. Fait, Mme Le Feur, Mme Métayer, Mme Morel, M. Roseren, Mme Melchior et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 73 E du code général des impôts, il est inséréun article 73 F ainsi rédigé :
« Art. 73 F – I. – Lebénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réeld’imposition qui cèdent leur exploitation ou des parts sociales àun ou plusieurs nouveaux installés à un prix conforme à sonévaluation économique est déterminé après déduction d’un abattementde 100% à condition que l’activité agricole soit perpétuée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La problématique du foncieragricole est devenue cruciale dans notre pays : on assiste àune réduction progressive du nombre d’agriculteurs, des terrescultivables et des exploitations agricoles.
 
Le sujet de la transmission des terres agricoles est de plus enplus prégnant et doit être impérativement traité, notamment par lebiais d’incitations fiscales plutôt que par davantage de contrôleset d’interventions de l’Etat.
 
Cet amendement propose donc un abattement fiscal de 100% àdestination des cédants qui revendent leur exploitation ou desparts sociales de celle-ci à de jeunes installés, ce qui permet deperpétuer l’activité agricole tout en encourageant la transmissionà de jeunes agriculteurs.