APRÈS ART. 4	N°I-1360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1360
présenté par
M. Valence, M. Zulesi, M. Brosse, M. Guillemard et Mme Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu e du 1 de l’article 238 bis du code généraldes impôts, après le mot :« contemporain » sontinsérés les mots : « ou encore la rénovation dupatrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’ouvrir aux organismes publics dont la gestion est désintéresséeet ayant pour principale activité la gestion de gares et lavalorisation de ce patrimoine appartenant au domaine public del’État la possibilité de percevoir les dons d’entreprises.
En effet les gares, propriétés de l’État, représentent pournombre d’entre elles un important intérêt patrimonial et culturelau-delà de leur indiscutable utilité pour le transport et l’accueilde voyageurs.
Dès lors, il est d’intérêt général de permettre à la sociétéchargée par la loi de la gestion des gares et de leur valorisationpatrimoniale, mission coûteuse par nature, de bénéficier de dons dela part d’entreprises selon le régime fiscal applicable en matièrede mécénat et sur le modèle de l’éligibilité précédemment accordéepar le législateur à d’autres sociétés de capitaux publics.