APRÈS ART. 11:	N°I-1361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1361
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le b) du 1 du I del’article 1636 B sexies du code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Au début de la secondephrase du premier alinéa, les mots : « Dans cecas , » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa estsupprimé. 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise ladécorrélation de la détermination des taux de la taxe d’habitationsur les résidences secondaires de celui de la taxefoncière. 
Sur nos littoraux, mais égalementdans nos territoires ruraux et comme dans l’ensemble desterritoires touristiques, nous constatons une inflation de la partdu parc de résidences secondaires dans l’offre de logementsdisponibles. Cette croissance est aujourd’hui à l’origine denombreuses tensions locales sur le marché de l’habitat :difficultés pour les jeunes ménages à trouver un accès à unlogement; précarité ; pertes d’attractivité et de vitalité pour lescentres bourgs hors de la période estivale; etc.
C’est un problème dont nous avonspris connaissance depuis plusieurs années déjà et qui s’estfortement aggravé avec la crise de la covid-19, conduisant un plusgrand nombre de ménages urbains notamment, à investir dans unerésidence secondaire. Jusqu’au précédent projet de loi de finance,les communes et les EPCI disposaient d’une liberté complètesur la détermination du taux de la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires - outil essentiel pour limiter cetteinflation résidentielle. Or, depuis l’adoption du dernier budget,le couplage de l’évolution des taux de cette taxe d’habitation surles résidences secondaires à celui de la taxe foncière sur lespropriétés bâties empêche les maires de lutter contre cephénomène.
Si, du temps de la taxe d’habitation, il était légitime des’assurer que les entreprises ne soient pas fiscalement léséesvis-à-vis des ménages (ou l’inverse) en instituant des liens entreles taux votés par les conseils municipaux, cela n’est pluspertinent à l’heure de la taxe d’habitation sur les seulesrésidences secondaires. Cet amendement revient donc sur lamodification des règles de lien entre les taux de taxe foncière(TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxed’habitation sur les résidences secondaires (THRS) devantintervenir au 1er janvier 2023, afin de maintenir une offre delogement disponible dans le parc privé, nous proposons de redonneraux élus locaux un pouvoir de taux complet sur la taxe d’habitationsur les résidences secondaires, pour qu’ils puissent déterminerplus politique plus volontariste sur ce sujet.