APRÈS ART. 3	N°I-1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1365
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. -  Le I del’article 151 septies du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettesmentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au1er janvier en application de l’indice mensuel des prixà la consommation et arrondies à l’euro le plusproche. »
 
II. -  Le I du présent article s’applique aux exercicesouverts à compter du 1er janvier 2022.
 
III. -  La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement proposépar la CNAOC.
L’objet de cet amendement estd’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petitesentreprises.
Or, le dispositif est aujourd’huifigé dans le temps. Depuis le début de l’année 2022, l’inflationest réelle. Il apparait donc utile d’augmenter les plafondsd’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veutmaintenir et favoriser les petites entreprises sur le territoirefrançais. Il est donc proposé de réévaluer le plafond d’exonérationdes plus-values de ces petites entreprises chaque année au 1erjanvier en application de l’indice mensuel des prix à laconsommation et arrondies à l’euro le plus proche.
Tel est l’objet du présent amendement.