APRÈS ART. 3	N°I-1372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1372
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. -  Au premier alinéadu II de l’article 199 terdecies‑0 A du code généraldes impôts, le montant : « 50 000 € » estremplacé par le montant : « 75 000 € » et lemontant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà  soutenir l’investissement à l’épargne en rehaussantles plafonds d’investissement prévus par le dispositif « Madelin».